JURIDIQUE
Accord de traitement des données
Conditions standard de l’article 28 du RGPD lorsque NINAWA traite des données pour le compte d’un client.
Dernière mise à jour: 10 juillet 20261. Rôles et instructions
Le client est responsable du traitement et NINAWA sous-traitant pour les données traitées uniquement afin de fournir le service convenu. NINAWA agit sur instructions documentées, sauf obligation légale européenne ou belge.
2. Détails du traitement
L’offre ou l’annexe de projet décrit l’objet, la durée, la finalité, les catégories de données et les personnes concernées. Il s’agit généralement de données de contact, demande, réservation ou compte.
3. Confidentialité et sécurité
Les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité. NINAWA applique des mesures proportionnées : transport chiffré, accès limité, mises à jour, sauvegardes, protection de session et procédures d’incident.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise de manière générale les fournisseurs nécessaires d’hébergement, e-mail, suivi et infrastructure. NINAWA leur impose des obligations équivalentes et informe des changements importants.
5. Assistance
NINAWA aide raisonnablement pour les demandes des personnes, la sécurité, l’évaluation des violations, les analyses d’impact et les consultations des autorités, selon le service et les informations disponibles.
6. Violations de données
NINAWA informe le client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation affectant ses données et fournit les informations disponibles pour l’évaluation et la notification.
7. Restitution et suppression
À la fin du service, les données du client sont restituées ou supprimées selon ses instructions, sauf conservation légale. Les sauvegardes isolées expirent selon leur cycle normal.
8. Audits
NINAWA fournit les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et soutient des audits proportionnés sous réserve de confidentialité, sécurité et préavis raisonnable.
9. Transferts et priorité
Les transferts hors EEE exigent une garantie légale. En cas de conflit relatif à la protection des données, le présent accord prévaut.