JURIDIQUE
Conditions générales
Le cadre commercial des projets numériques, de l’hébergement, de la maintenance et de l’accompagnement fournis par NINAWA.
Dernière mise à jour: 10 juillet 20261. Identité et champ d’application
NINAWA est une entreprise belge de services numériques, numéro d’entreprise BE1036764704. Ces conditions s’appliquent aux offres, projets, abonnements, hébergements, maintenances et accompagnements, sauf disposition contraire d’une offre signée.
2. Offre et démarrage
Le projet commence après acceptation écrite de l’offre et, si demandé, réception de l’acompte. L’offre précise le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les corrections incluses. Tout travail supplémentaire nécessite un accord écrit.
3. Collaboration du client
Le client fournit à temps des contenus, médias, accès et validations exacts et confirme qu’ils peuvent être utilisés légalement. Un retard dans ces éléments peut déplacer la date de livraison.
4. Livraison et acceptation
Le travail est présenté par étapes convenues. Les défauts importants doivent être signalés dans le délai de contrôle indiqué dans l’offre. Les nouvelles demandes hors périmètre sont considérées comme des modifications.
5. Prix et paiement
Les prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. Les factures sont payables à l’échéance. Un retard peut entraîner une suspension après notification raisonnable sans supprimer l’obligation de paiement.
6. Propriété intellectuelle
Les outils préexistants, composants réutilisables et savoir-faire restent la propriété de NINAWA ou de leurs concédants. Après paiement complet, le client reçoit les droits décrits dans l’offre. Les licences tierces continuent de s’appliquer.
7. Hébergement et tiers
Les domaines, e-mails, hébergements, analyses, paiements et intégrations peuvent dépendre de fournisseurs tiers. NINAWA agit avec professionnalisme mais ne peut garantir leur disponibilité continue.
8. Responsabilité
Dans les limites du droit belge impératif, la responsabilité pour faute contractuelle prouvée est limitée aux dommages directs et, lorsque la loi le permet, aux honoraires payés pour le service concerné durant les douze derniers mois.
9. Résiliation
Les services continus peuvent être résiliés selon le préavis prévu dans l’offre. Un manquement grave peut justifier une suspension ou une résiliation après notification et délai raisonnable de correction.
10. Droit applicable
Le droit belge s’applique. Les parties tentent d’abord de résoudre tout litige de bonne foi. Les tribunaux belges compétents sont saisis sauf règle impérative contraire.