Conditions générales

1. Qui nous sommes et quand ces conditions s’appliquent

En bref: Ces conditions s’appliquent lorsqu’une entreprise travaille avec NINAWA ; une question ou un appel réservé n’est pas encore un contrat.

Ces conditions s’appliquent aux services numériques destinés aux entreprises et aux professionnels proposés sous le nom NINAWA : sites web, systèmes de réservation et de gestion, hébergement, maintenance (Managed Care) et accompagnement. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs. Une demande, une réservation de consultation ou une demande de proposition ne constitue pas un contrat de services.

Avant l’acceptation de tout contrat de production, la proposition et les mentions légales doivent identifier l’exploitant juridique vérifié et le client.

• Ordre des documents : d’abord la proposition acceptée et ses annexes de projet, ensuite l’accord de traitement des données lorsqu’il s’applique, puis l’annexe de contrat de services, et enfin les présentes conditions.
• Les versions anglaise et néerlandaise des présentes conditions font foi ; les autres langues sont des traductions pour votre confort.

2. Proposition, acceptation et démarrage

En bref: Vous recevez une proposition écrite, vous l’acceptez en ligne, et le travail démarre une fois les conditions de démarrage remplies.

Un projet démarre après l’acceptation écrite de la proposition et, si demandé, la réception de l’acompte. La proposition définit le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les tours de corrections inclus, et indique sa durée de validité.

Le client accepte une proposition électroniquement sur la plateforme de NINAWA. L’acceptation enregistre le nom et l’e-mail de la personne qui accepte, la qualité en laquelle elle accepte, la date et l’heure, ainsi que la version exacte de la proposition et des documents acceptés. Cet enregistrement est conservé tel quel comme preuve de l’accord.

• La personne qui accepte confirme qu’elle peut engager le client.
• Pour le Managed Website standard, le prix est payé en deux fois : la moitié à l’acceptation de la proposition et la moitié avant la mise en ligne.
• La date de livraison visée court à partir du moment où les conditions de démarrage de la proposition sont remplies.

3. Ce que le client fournit

En bref: Vous transmettez à temps contenus, accès et validations via Client Studio ; un retard peut décaler la date de livraison.

Le client fournit à temps des contenus, médias, accès et validations exacts et confirme que les éléments fournis peuvent être utilisés légalement. La liste d’onboarding dans Client Studio indique ce qui est nécessaire et pour quand. Un retard dans les éléments fournis peut décaler la date de livraison.

• Les accès aux domaines, à l’hébergement ou à d’autres comptes sont partagés via une invitation déléguée ou un gestionnaire de mots de passe, jamais en clair par e-mail ou dans Client Studio.
• Le client est responsable du contenu qu’il fournit, y compris des droits sur les textes, images et marques.

4. Modifications du périmètre

En bref: Tout ce qui sort du périmètre convenu est proposé comme modification, estimé d’abord et réalisé seulement après votre accord.

Les nouveaux souhaits ou exigences hors du périmètre convenu sont traités comme des demandes de modification. Le client peut proposer une modification dans Client Studio ; NINAWA en estime l’effet sur le prix et le délai ; la modification n’est réalisée qu’après approbation de cette estimation par le client. Tout travail supplémentaire exige toujours un accord écrit.

5. Livraison, vérification et acceptation

En bref: Vous vérifiez le travail par étapes convenues et validez chaque version ; le site standard comprend deux tours de corrections regroupées.

Le travail est livré pour vérification par étapes convenues. Les validations dans Client Studio enregistrent qui a validé quelle version et quand. Les défauts matériels doivent être signalés dans le délai de vérification prévu par la proposition. Les nouvelles préférences ou exigences hors périmètre sont traitées comme des modifications.

• Le Managed Website standard comprend deux tours de corrections regroupées : le client rassemble ses retours par tour au lieu d’envoyer de petites demandes séparées.
• La mise en ligne suit la validation finale et le paiement dû avant la mise en ligne.

6. Prix, factures et paiement

En bref: La proposition indique le prix ; les factures sont payées à leur échéance.

La proposition et la facture précisent le traitement fiscal ou de TVA applicable, selon le statut vérifié de l’exploitant juridique et la transaction. Les factures sont payables à leur échéance. Un retard de paiement peut entraîner une suspension après un préavis raisonnable, sans supprimer l’obligation de paiement.

Tant que NINAWA est en phase de pré-lancement, les prix affichés sur le site sont indicatifs, une demande de proposition est gratuite et sans engagement, et le travail payant ne commence qu’après confirmation écrite du démarrage.

7. Managed Care

En bref: Pour 69 € par mois, NINAWA garde votre site en ligne, sécurisé et à jour, avec jusqu’à 30 minutes de petites modifications par mois.

Le Managed Care est le service mensuel qui garde un site en ligne, sécurisé et à jour après sa mise en ligne. Sauf disposition contraire de la proposition, il comprend :

• l’hébergement et le SSL ;
• des sauvegardes quotidiennes ;
• la maintenance de sécurité et des logiciels ;
• des contrôles de disponibilité et des formulaires ;
• un support par e-mail, avec une première réponse sous deux jours ouvrables ;
• jusqu’à 30 minutes de petites modifications de contenu par période mensuelle ; les minutes non utilisées ne sont pas reportées à la période suivante.

Le travail au-delà des 30 minutes est facturé 75 € de l’heure par tranches de 15 minutes, et uniquement après l’accord préalable du client. Les nouvelles fonctionnalités, refontes, rédaction, traduction et frais de tiers ne sont pas inclus. Client Studio affiche les minutes utilisées sur la période en cours. Le Managed Care peut être résilié moyennant un préavis écrit de 30 jours ; les étapes du départ sont décrites à l’article 14.

8. Client Studio et comptes

En bref: Client Studio est votre espace de travail personnel avec NINAWA ; gardez vos identifiants pour vous.

NINAWA donne aux contacts désignés du client un accès à Client Studio pour suivre le projet, valider le travail, partager des fichiers et ouvrir des demandes. Chaque compte est personnel ; le client garde les mots de passe confidentiels et signale sans délai tout abus à NINAWA. L’accès prend fin 30 jours après la fin du dernier service de production ; le client télécharge donc de préférence ses fichiers avant cette date.

9. Utilisation acceptable

En bref: Les services ne peuvent pas être utilisés pour quoi que ce soit d’illégal ou de nuisible.

Le client ne peut pas utiliser les services, l’hébergement ou Client Studio de NINAWA pour :

• publier ou stocker un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• diffuser des logiciels malveillants, du phishing ou du spam ;
• attaquer, surcharger ou tester la sécurité des systèmes de NINAWA ou de tiers sans autorisation ;
• traiter des données personnelles de manière illicite.

Si un manquement au présent article cause un préjudice urgent ou un risque juridique, NINAWA peut suspendre immédiatement le service concerné ; dans les autres cas, NINAWA adresse d’abord un avis et laisse un délai raisonnable pour y remédier.

10. Propriété intellectuelle

En bref: Après paiement complet, vous recevez les droits décrits dans la proposition ; NINAWA garde ses propres outils et son savoir-faire.

Les outils existants, composants réutilisables et le savoir-faire restent la propriété de NINAWA ou de leurs concédants. Après paiement complet, le client reçoit les droits décrits dans la proposition. Les licences de tiers restent applicables. Le contenu fourni par le client reste la propriété du client.

11. Hébergement et tiers

En bref: Certains éléments dépendent d’autres prestataires ; NINAWA travaille avec soin mais ne peut garantir leur disponibilité.

Les domaines, l’e-mail, l’hébergement, l’analyse, les paiements et les intégrations peuvent dépendre de prestataires tiers. NINAWA agit avec un soin professionnel mais ne peut garantir la disponibilité ininterrompue des tiers. Les prestataires qui traitent des données personnelles pour le compte du client sont décrits dans l’accord de traitement des données.

12. Données personnelles

En bref: La manière dont NINAWA traite les données personnelles est expliquée dans la notice de confidentialité et, pour les données de vos clients, dans l’accord de traitement des données.

NINAWA traite les données personnelles des contacts du client en tant que responsable du traitement, comme expliqué dans la notice de confidentialité. Lorsque NINAWA traite des données personnelles pour le compte du client, par exemple issues de formulaires ou de comptes clients sur le site du client, l’accord de traitement des données s’applique et fait partie du contrat.

13. Responsabilité

En bref: En cas de faute prouvée de NINAWA, sa responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi.

Dans les limites du droit belge impératif, la responsabilité pour une faute contractuelle prouvée est limitée au dommage direct et, sauf lorsque la limitation est illicite, aux montants payés pour le service concerné au cours des douze mois précédents.

14. Fin de la collaboration

En bref: Les services continus prennent fin avec le préavis convenu ; vous récupérez ensuite votre site et vos données, ou ils sont supprimés.

Les services continus peuvent être résiliés selon le préavis prévu dans la proposition ; pour le Managed Care, il s’agit d’un préavis écrit de 30 jours. Un manquement grave peut justifier une suspension ou une résiliation après avis et un délai raisonnable pour y remédier, le cas échéant.

• À la fin d’un service, NINAWA livre l’export convenu, transfère les domaines et comptes au client et suit les instructions du client pour restituer ou supprimer les données, comme décrit dans l’accord de traitement des données.
• Client Studio affiche chaque étape du départ et la date de fin d’accès.
• Les factures pour le travail effectué jusqu’à la date de fin restent dues.

15. Droit applicable et litiges

En bref: Le droit belge s’applique et nous essayons d’abord de résoudre ensemble tout désaccord.

Le droit belge s’applique. Les parties tentent d’abord de résoudre les litiges de bonne foi. Les tribunaux belges compétents sont compétents, sauf disposition impérative contraire. Questions sur ces conditions : support@ninawa.net.